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  • Date de création
    18 mai 2021
  • Dernière mise à jour
    18 mai 2021

Arrêté portant mesure de conservation et de surveillance des chemins ruraux

Le recul des plantations de vignes par rapport aux chemins et aux sentiers communaux est fixé à 1m50 avec une forte recommandation à 2m. Il est interdit d’araser les talus, de combler les fossés et de déverser des matériaux divers sur les chemins et sentiers communaux. La recherche des bornes est à la charge des propriétaires.

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